CONDITIONS GENERALES DE VENTE
ARTICLE 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales (les « CG ») constituent le socle de la relation entre les Parties et s’appliquent sans restriction ni réserve à tout achat des Services de Formation et/ou de Conseils (Ci-après « les Services ») proposés par la société PARTULA CONSULTANTS, société par actions simplifiée, au capital de 50 000 €, dont le siège est 12 Rue Pôle 2000 07500 GUILHERAND GRANGES 538 681 735 RCS AUBENAS (ci-après dénommée « Le Prestataire » ou « L’Organisme de formation » ou « le Consultant »).
Elles précisent notamment les conditions de passation de commande, de paiement et de fourniture des Services ; le choix et l'achat d'un Service étant de la seule responsabilité du Client.
Les CG s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment les Conditions Générales d’Achat des Clients. Elles peuvent faire l'objet de modifications et seule la version transmise au Client avec l’offre de contrat lui est applicable.
Les CG sont communiquées à tout Client qui en fait la demande.
Toute commande de Services implique, de la part du Client, l'acceptation, sans restriction ni réserve, des présentes CG.
Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur les supports de communication du Prestataire ou son site internet mais les renseignements figurant sur lesdits supports ou sur le site internet ne sont donnés qu’à titre indicatif et sont modifiables à tout moment ; le Prestataire étant en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.
Le Prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des CG, en fonction des négociations menées avec le Client, par l'établissement de Conditions Particulières. Il peut, en outre, être amené à établir des CG Catégorielles, dérogatoires aux présentes CG, en fonction du type de Clients considéré, déterminé à partir de critères objectifs.
PARTIE 1 – CONDITIONS PROPRES A L’ACTIVITE DE FORMATION
ARTICLE 2 - Objet
PARTULA CONSULTANTS délivre des prestations de formation sous forme de Formation Intra (Formation réalisée sur mesure et adaptées au Client) et de Formation Inter (programme défini et proposé par l’Organisme de formation.
ARTICLE 3 – Commande de Service de formation (« La Formation »)
Toute personne intéressée par les Formations (« le Prospect ») contacte l’Organisme de formation en lui faisant part de ses besoins et des formations susceptibles de l’intéresser, notamment après avoir pris connaissance des formations types présentées sur les supports de communication.
Après avoir pris connaissance de la demande et établi, le cas échéant, avec le Prospect un programme de formation adapté, l’Organisme de formation lui transmet une Convention de formation indiquant les caractéristiques, le calendrier, la ville, le prix et les conditions de règlement.
Le contrat n’est considéré comme parfait qu’après réception par l’Organisme de formation d’un exemplaire de la Convention de formation professionnelle dûment renseignée et signée par le Client. L’acceptation par le Client de la Convention de formation emporte acceptation des présentes CG.
Pour les Formations Intra, les demandes de modification du programme et des conditions de formation ne sont prises en compte, dans la limite des possibilités du Prestataire, que si elles sont notifiées par écrit, 15 jours au moins avant la date prévue pour la fourniture de la Formation commandée, après signature par le Client d’un avenant à la Convention de formation et un ajustement du prix à la hausse, le cas échéant.
ARTICLE 4 – Conditions d’exécution
4.1. Conditions d’exécution générales
Au plus tard 10 jours ouvrés avant la (première) date prévue pour la Formation, le Client recevra une convocation et toutes les informations pratiques (horaires et le lieu de la formation précis), sous réserve d’une demande de Formation validée entre les Parties dans un délai plus court.
Afin de garantir la meilleure qualité de formation possible, l’Organisme de formation se réserve le droit soit (a) d’annuler une Formation au plus tard 10 jours ouvrés avant la date prévue en informant le Client par tout moyen écrit ; les éventuelles sommes avancées à l‘Organisme de formation lui étant alors remboursées sans délai, soit (b) de proposer une nouvelle date de formation devant être comprise dans un délai maximum de deux (2) mois suivant la date initiale de la Formation.
Toute formation commencée donne lieu à la facturation de la totalité de son prix même en cas d’abandon par le Client sauf le cas de force majeure justifié ; cas où seules seront dues les prestations effectivement réalisées, facturées au prorata temporis de la durée totale de la Formation.
Pour les formations Intra, seules les demandes d’annulation ou de report notifiées plus de 10 jours ouvrés avant la date du début de la Formation seront partiellement prise en compte par l’Organisme de formation ; une indemnité de dédit égale à 50% du montant total de la prestation étant facturée au Client.
Pour les formations Inter, seules les demandes d’annulation ou de report notifiées plus de 10 jours ouvrés avant la date du début de la Formation seront partiellement prise en compte par l’Organisme de formation ; les frais engagés par l’Organisme de formation étant facturés au Client sur justificatif.
Les Services commandés par le Client seront fournis selon les modalités définies par la Convention de formation professionnelle et les présentes CG.
La responsabilité de l’Organisme de formation ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la Formation en raison d’un fait imputable au Client ou en cas de force majeure (définie à l’Article 20.2. des présentes).
4.2. Conditions d’exécution propres aux formations à distance
Accès à l’espace de formation en ligne :
En cas de formation à distance, le Client reçoit par mail un lien et les identifiants nécessaires pour accéder à la visio-conférence dispensée sur le site internet microsoft-teams ou cisco-webex.
L’accès aux formations en ligne implique de la part du Client de posséder obligatoirement :
- un ordinateur,
- une connexion Internet fonctionnelle,
- une adresse électronique individuelle,
- un numéro de téléphone,
- un navigateur Internet dans une version récente,
- une suite bureautique gratuite ou commerciale dans une version récente,
- un lecteur de fichier PDF,
- une webcam, un micro et des hauts parleurs.
L’Organisme de formation ne fournit aucun matériel ou logiciel et il appartient au Client de s’assurer qu’il remplit bien ces prérequis pour pouvoir bénéficier de la formation à distance.
Utilisation du service :
Le Client s’oblige à ne pas utiliser l’accès à la formation à distance à des fins illégales et à ne pas en faire un usage à des fins commerciales.
L'accès à une formation à distance est strictement réservé au stagiaire inscrit et ne peut en aucun cas être partagé avec un tiers ou un autre membre du personnel. Il est également interdit de mettre en place tout procédé informatique ou électronique permettant soit à des tiers d’accéder de manière illicite à la formation, soit d’enregistrer la formation.
Limitation de responsabilité : le Client est seul responsable de l’utilisation de ses identifiants. Il s’engage à les conserver secrets et à ne pas les communiquer à des tiers.
Toute perte, détournement ou utilisation non autorisée des Identifiants et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité du Client qui doit informer sans délai le Prestataire en cas de perte ou de vol.
Dans le cadre de l’utilisation du site www.partula-formation.fr, des liens vers des contenus extérieurs à la formation dispensée par l’Organisme de formation peuvent exister ; ce dernier déclinant toute responsabilité quant au contenu des sites internet ou ressources vers lesquels lesdits liens pointent.
L’Organisme de formation ne saurait être tenu pour responsable des interruptions temporaires d’accès à une formation à distance, à la fiabilité des transmissions des données, des temps d'accès ainsi que de tout autre aspect technique spécifique lié à l'internet.
Il ne saurait notamment être tenu pour responsable, tant des éventuelles pannes et conséquences liées à des interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de ses sites internet, que des problèmes techniques indépendants de ses Services, tels que des problèmes de communication dus aux fournisseurs d’accès internet du stagiaire inscrit ; toutes ces situations étant contractuellement considérées par les Parties comme des cas de force majeure.
Le Client est seul responsable des conséquences de son utilisation du site www.partula-formation.fr et il lui appartient de maintenir sa protection antivirus à jour et firewall, ainsi que la version de son navigateur Web. L’Organisme de formation ne saurait être responsable de la transmission éventuelle de virus par le bais du site www.partula-formation ou de l’intrusion dans les systèmes informatiques du Client et de tout pillage de toute donnée qui pourrait en résulter.
ARTICLE 5 – Prix des Formation
Le prix des Formations (indiqué en euros net de taxes sur la valeur ajoutée) sur les supports de communication de l’Organisme de formation, notamment sur son site internet, ne constituent pas des barèmes établis et ne sont indiqués qu’à titre indicatif et d’information commerciale et sont établis en fonction d’un nombre théorique de stagiaires et sur un lieu de formation type ; les conditions de détermination du coût des services ne pouvant être connu a priori ni indiqué avec exactitude.
Seul le prix indiqué dans l’Offre de formation constitue le prix proposé par l’Organisme de formation et soumis à l’acceptation du Client ; ladite Offre faisant l'objet d'un devis détaillé.
Les frais de support de formation (clé USB, ouvrage pédagogique, support ou matériel documentaire) et de location de salle, les frais de déplacement et d’hébergement des formateurs sont intégrés dans l’offre de prix sont inclus et ne peuvent être décomptés du prix de vente, sauf dispositions particulières du contrat de formation.
Les frais de déplacement, de repas et d’hébergement du/des stagiaire(s) ne sont pas compris dans le prix de vente et restent à la charge du Client, sauf dispositions particulières du contrat de formation.
Dans le cas où l’Organisme de formation deviendrait redevable de la taxe sur la valeur ajoutée, soit à titre obligatoire, soit en raison d'une quelconque option qu'il aurait exercée ou encore pour toute autre cause, le prix de la formation convenu sera majoré de ladite taxe ou toutes autres taxes qui lui seraient substituées ou ajoutées.
Une facture est établie par l’Organisme de formation et remise au Client à l’issue de chaque Formation.
ARTICLE 6 – Conditions de règlement
Le prix est payable en totalité et en un seul versement à réception de la facture établie par l’Organisme de formation dès la Formation réalisée et dans les modalités et délais indiqués sur la facture remise au Client, sauf dispositions particulières du contrat de formation.
En cas de prise en charge du coût de la formation par un OPCA, il appartient au Client d’effectuer la demande de prise en charge avant le début de l’action de formation auprès de l’OPCA concerné et de garantir à l’Organisme de formation de la bonne fin du paiement direct par ledit OPCA en fournissant l’accord de prise en charge 8 jours ouvrés au moins avant le début de la formation.
En cas de prise en charge partielle par l’OPCA, le reste à charge sera directement facturé au Client ; des frais de gestion administrative étant facturés au tarif de 150 euros par prise en charge.
Les paiements peuvent réalisés par virement ou par chèque bancaire, émis par une banque domiciliée en France métropolitaine.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.
ARTICLE 7 – Responsabilité de l’Organisme de formation – Limitation de responsabilité
Dans le cadre d’une simple obligation de moyen, la responsabilité de l’Organisme de formation ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client, la Formation sera réputée conforme à la commande, en quantité et qualité.
Le Client disposera d'un délai de dix (10) jours ouvrés à compter de la fourniture de la prestation de formations pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès de l’organisme de formation. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.
Limitation de responsabilité : en tout état de cause, au cas où la responsabilité de l’Organisme de formation serait retenue, sa responsabilité sera limitée au montant payé par le Client.
ARTICLE 8 – Droits de propriété intellectuelle ou industrielle
Pour les prestations de formation, l’Organisme de formation reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle, et industrielle, sur les supports, méthodes, études, dessins, modèles, prototypes, utilisés (même réalisés pour répondre à une demande spécifique d’un Client) en vue de la fourniture au Client des services de formation ; ce dernier s'interdisant toute reproduction ou exploitation, autre que celle liée à son propre apprentissage, desdits supports, méthodes, études, dessins, modèles, prototypes, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable de l’Organisme de formation qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
PARTIE 2 – CONDITIONS PROPRES AUX PRESTATIONS DE CONSULTANT
ARTICLE 9 - Objet
PARTULA CONSULTANTS, en qualité de Consultant délivre des prestations de conseils pouvant se décliner en des diagnostics ou audits (Organisationnel, Qualité, Financier, ...) et en assurant un accompagnement sur mesure de ses Clients dans le cadre de l’amélioration et de l’adaptation des organisations dans une approche pluridisciplinaire. Les Prestations de conseils de PARTULA CONSULTANTS ne sont destinées qu’à des Clients professionnels.
ARTICLE 10 – Commande de Services de Conseil
Toute personne intéressée par les services de conseil (« le Prospect ») contacte le Consultant en lui faisant part de ses besoins.
Après avoir pris connaissance de la demande et établi avec le Prospect les besoins de ce dernier, le Consultant lui transmet une Convention de mission.
Le contrat est considéré comme parfait soit (a) après réception par le Consultant d’un exemplaire de la convention de mission signée par le Client, soit (b) après un commencement de mission par le Consultant, non contesté par le Client dans la mesure où il lui a été envoyé une Convention de mission préalablement au commencement d’exécution.
L’acceptation par le Client du contrat de mission emporte acceptation des présentes CG.
Toute prestation supplémentaire effectuée ou tout moyen non prévu à la Convention de mission mis en œuvre, sur demande expresse du Client, fera l’objet d’une facturation supplémentaire et d’un avenant en précisant notamment l’objet et le montant. Tout dépassement du délai d’exécution du fait du client, donnera lieu à une révision du prix stipulé au contrat sur la base de l’indice SYNTEC (l’indice de base utilisé est celui en vigueur à la date de signature du contrat).
ARTICLE 11 – Conditions d’exécution
11.1 Obligations du Consultant : le Consultant doit exécuter sa mission, dans le cadre d’une simple obligation de moyen, conformément aux règles en vigueur dans sa profession et en se conformant à toutes les données acquises dans son domaine de compétence. Il est tenu de remettre un rapport de mission dans les conditions définies à la Convention de mission présentant le résultat de ses travaux.
11.2 Obligations du Client
Le client s’engage (a) à transmettre au Consultant, dans les meilleurs délais, tous les documents et informations nécessaires à l’exécution de la mission confiée ou (b) tenir à la disposition du Consultant toutes les informations pouvant contribuer à la bonne réalisation de la mission. Le Client désignera un interlocuteur privilégié, pour assurer le dialogue dans le déroulement de la mission.
Des délais d’exécution pour respecter ces obligations par le Client pourront être mentionnés dans la Convention de mission. Si le Client ne respecte pas ces obligations et délais, notamment si des informations n’ont pas été transmises au Consultant ou si des actions n’ont pas été réalisées, le Consultant ne pourra voir sa responsabilité engagée pour dépassement de délai et il pourra exiger un complément de prix de 20% à titre des sujétions supplémentaires liées à cette non-collaboration du Client.
11.3 Calendrier
Les différentes phases de la mission, fermes ou optionnelles, ainsi que les délais dans lesquels elles seront réalisées sont précisées dans la Convention de mission. Le Consultant s’engage à respecter ce calendrier, sous réserve du respect par le Client de ses obligations et sauf cas de force majeur (Article 20.2. des présentes).
11.4 Sous-traitance
Le Client accepte que le Consultant puisse recourir à des sous-traitants, sous réserve que ces derniers présentent le même niveau de compétence technique et d’expérience professionnelle que le Consultant.
11.5. Confidentialité
Les parties conviennent que les informations qu'une partie a communiquées à l'autre, pendant l'exécution de la Convention de mission, sont confidentielles dès lors qu'elles ne sont pas dans le domaine public, même si la partie qui les a fournies n'a pas spécifié en les communiquant la condition de confidentialité. Les parties sont tenues par l'obligation de confidentialité pendant une période de quatre (4) années à compter de l'exécution de la mission.
ARTICLE 12 – Utilisation des résultats - droits de propriété intellectuelle ou industrielle
12.1. Connaissances antérieures : la conclusion de la Convention de mission n'emporte pas transfert des droits de propriété intellectuelle ou industrielle ou des droits de toute autre nature afférents aux connaissances antérieures.
Chaque Partie reste titulaire des droits portant sur les connaissances antérieures qui sont notamment constituées par les méthodes, outils et techniques utilisés et mis en œuvre par le Consultant dans la réalisation de sa mission. Lorsque le Consultant incorpore des connaissances antérieures dans les résultats, le Consultant concède, à titre non exclusif, au Client seul le droit d'utiliser de façon permanente les connaissances antérieures strictement nécessaires pour utiliser les résultats. Ce droit comprend le droit de stocker, et d’utiliser pour les besoins propres à son organisation lesdites connaissances antérieures.
Cette concession des droits sur les connaissances antérieures est comprise dans le prix de la Convention de mission.
12.2. Cession des droits sur les résultats : le Consultant cède, à titre exclusif, le droit d’exploiter les résultats permettant au Client de les utiliser librement pour les besoins propres à son organisation et pour la destination découlant de l’objet du contrat. Le prix de cette cession est intégré dans le prix de la Convention de mission.
12.3. Le Consultant peut librement publier les résultats sous réserve de l'accord exprès et préalable du Client ; cette restriction au droit de publier les résultats ne faisant pas obstacle à la publication d'informations générales sur l'existence de la Convention de mission et la nature des résultats. Cette publication doit mentionner que les résultats ont été financés par le Client.
Le Consultant conserve ses droits propres, dont ceux d'exploitation, portant sur les connaissances antérieures incorporées dans les résultats ainsi que ses droits moraux sur les résultats.
12.4. La responsabilité du Consultant ne sera pas engagée pour toute allégation concernant (a) les éléments ou informations que le Client a fournis au Consultant pour l'exécution de la Convention de mission ou qui ont été incorporés aux résultats à sa demande expresse et (b) les modifications ou adaptations apportées aux résultats à sa demande expresse.
ARTICLE 13 – Responsabilité du Consultant – Limitation de responsabilité
PARTULA CONSULTANTS est tenu à une obligation de moyen et sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de retard résultant d’une cause indépendante de sa volonté ou si le client omet de lui transmettre une information ou de réaliser une action nécessaire à l’exécution de la mission. En cas de non-respect par le Client de ses obligations, notamment de transmission d’information, le Consultant sera en droit de livrer en l’état les résultats obtenus et d’obtenir le paiement de la totalité du prix convenu à la Convention de mission.
Limitation de responsabilité : le Client convient que, quels que soient les fondements de sa réclamation et la procédure suivie pour la mettre en œuvre, la responsabilité éventuelle de PARTULA CONSULTANTS raison de l’inexécution des obligations prévues au contrat, sera limitée à un montant n’excédant pas le montant HT payé par le Client, pour les services fournis par PARTULA CONSULTANTS.
ARTICLE 14 – Prix de la mission - Révision
La rémunération du Consultant est fixée dans la Convention de mission suivant soit des honoraires forfaitaires lorsque l’objet de la mission ou la nature et l’étendue des prestations ainsi que les frais engagés peuvent être définis à l’avance, soit, dans les autres cas, des honoraires au temps passé basés sur un taux horaire moyen par unité de temps (heures, jours, semaines et mois). Tous les prix s'entendent hors taxes et doivent être majorés de la TVA au taux en vigueur.
Sauf conditions particulières de la Convention de mission, les frais de déplacement ou de séjour des représentants du Consultant, les frais de secrétariat, de réalisation matérielle de tous les documents support des résultants de la mission, hors traduction, sont inclus dans la proposition d’intervention.
Révision : si un délai de plus de six (6) mois est constaté entre la date de démarrage stipulée dans la Convention de mission et la date réelle de démarrage de la mission, les honoraires seront révisés mensuellement par application de l’indice mensuel SYNTEC révisé, l’indice de base étant celui du mois de signature de la Convention de mission.
ARTICLE 15 – Conditions de règlement
A défaut de dispositions contraires stipulées dans la Convention de mission, le règlement des prestations réalisées par le Consultant s’effectuera de la manière suivante :
-30 % du budget TTC au démarrage de la mission (réception de la commande ou au début de la 1ère phase de la mission),
-40 % du budget TTC à la phase intermédiaire de la mission (défini au devis),
-Le solde à l’achèvement de la mission (remise du rapport).
Le démarrage de la mission ou d’une phase correspond à la mobilisation des moyens affectés à celle-ci. La fin de la mission ou d’une phase correspond à la remise du rapport de fin de phase ou de fin de mission. Les factures sont payables à réception par virement bancaire. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.
PARTIE 3 – CONDITIONS GENERALES APPLICABLES A L’ENSEMBLE DES SERVICES
ARTICLE 16 – Assurance
PARTULA CONSULTANTS s’oblige à être titulaire pendant la durée du contrat d’une police d’assurance garantissant les conditions pécuniaires de sa responsabilité civile pour les dommages corporels ou matériels causés aux tiers ou au personnel du Client du fait de l’exécution du contrat ainsi que sa responsabilité civile professionnelle.
ARTICLE 17 – Territoire
Le Prestataire réalise ses prestations sur le seul territoire Français sauf acceptation expresse et spécifique de PARTULA CONSULTANTS.
ARTICLE 18 – Retard de règlement
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà des délais fixés dans le contrat, des pénalités de retard, calculées au taux mensuel de 10% du montant TTC du prix des prestations figurant sur la facture concernée, seront automatiquement et de plein droit, acquises au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. Par ailleurs, tout retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au Prestataire par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.
Enfin, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la fourniture des Services commandés par le Client et/ou de suspendre l'exécution de ses obligations.
Non-compensation : sauf accord exprès, préalable et écrit de PARTULA CONSULTANTS, et même si les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client entre d'éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture des Services commandés ou non-conformité à la commande, d'une part, et les sommes dues par le Client à PARTULA CONSULTANTS au titre de l'achat desdits Services, d'autre part.
ARTICLE 19 – Protection des données personnelles - cookies
Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l'objet d'un traitement informatique réalisé par le Prestataire. Elles sont enregistrées dans son fichier « Clients » et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.
Lors de la navigation sur les sites du Prestataire, un ou des cookies est susceptibles d’être implanté sur l’ordinateur du client.
Un cookie enregistre des informations relatives à la navigation de son ordinateur sur le Service (les pages consultées, la date et l'heure de la consultation, etc.) que le site pourra lire lors de visites ultérieures. Il est rappelé au Client qu’il a la possibilité de s’opposer à l'enregistrement de "cookies" en configurant son navigateur de manière appropriée. Toutefois, le fait de ne pas autoriser l’enregistrement du cookie est susceptible d’altérer le bon fonctionnement du navigateur et de ne pas permettre la fourniture de tout ou partie de la formation à distance. Le Prestataire ne saurait alors en être tenu pour responsable
ARTICLE 20 – Imprévision – Force majeure – Exécution forcée en nature – Exception d’inexécution
20.1. Imprévision : en cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.
20.2. Force majeure : les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil. Sont considérés comme des cas de force majeure les aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels, le décès ou le départ du préposé du Prestataire attaché à l’exécution du contrat considéré, les éventuelles pannes et conséquences liées à des interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement des sites internet du Prestataire, les problèmes techniques indépendants de ses services du Prestataire (tels que des problèmes de communication dus aux fournisseurs d’accès internet du Client).
20.3. Exécution forcée en nature : par dérogation aux dispositions de l'article 1221 du Code civil, les Parties conviennent qu'en cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra en demander l'exécution forcée, sous réserve des dispositions d'ordre public de l‘article L 217-12 du Code de la consommation.
20.4. Exception d’inexécution : Il est rappelé qu'en application de l'article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre Partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique.
La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l'intention de faire application de l'exception d'inexécution tant que la Partie défaillante n'aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.
Cette exception d'inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l'article 1220 du Code civil, s'il est manifeste que l'une des Parties n'exécutera pas à l'échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.
Cependant, si l'empêchement était définitif ou perdurait au-delà d'un mois à compter de la constatation de l'empêchement par lettre recommandé, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'Article 21 « Résiliation » ci-dessous.
Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l'initiative.
ARTICLE 21 – Résiliation
Chaque Partie pourra, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre dans les limites fixées parle contrant, résilier ledit contrat par lettre recommandée, en cas d’inexécution partielle ou totale par l’autre Partie de l’une quelconque des obligations qui lui incombent au titre du contrat, après mise en demeure par lettre recommandée restée infructueuse à l’expiration d’un délai de trente (30) jours ouvrés à compter de sa réception.
Les prestations réalisées depuis la conclusion du contrat et jusqu'à sa résiliation ayant trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution de celui-ci, donneront lieu à paiement.
ARTICLE 22 – Langue du contrat – Droit applicable
Les présentes CG et les contrats signés entre les Parties sont régis par le droit français et rédigés en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 23 – Litiges – Attribution de juridiction
Tous les litiges auxquels les contrats conclus entre les Parties et l’application des présentes CG pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution ; leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre le Prestataire et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents du siège social du Prestataire.
ARTICLE 24 – Acceptation du client
Les présentes CG sont expressément agréés et acceptés par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s'il en a eu connaissance.