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Rapprochement d'établissements · Diagnostic comparé
Rapprochement d'EHPAD publics : objectiver le choix avant de l'engager
Le diagnostic comparé de plusieurs EHPAD d'un même territoire, pour décider avec quel établissement se rapprocher, et sur quoi mutualiser.
Pour un EHPAD public, ou la collectivité qui le porte, qui envisage un rapprochement. Directeurs d'ESSMS, directeurs adjoints, responsables administratifs et financiers, élus. Les partenaires tarificateurs (ARS, Conseil départemental) peuvent également nous solliciter.
La compatibilité n'est pas la ressemblance.
Deux établissements proches et semblables peuvent ne rien avoir à s'apporter. Deux établissements différents peuvent se compléter. Le diagnostic le mesure avant que vous ne vous engagiez.
Ce qui nous distingue
Sur piècesEPRD et ERRD, états réalisés, états de la dette, plans pluriannuels, avis de commission de sécurité, inventaires d'équipements. Chaque valeur du rapport porte sa source et son exercice. | Un périmètre tenuBâti, budget, finances, équipements et logistique, activité, RH en lecture budgétaire. Ce qui n'en relève pas n'est pas ouvert. Le périmètre → | Votre établissement d'abordDiagnostiqué seul et en premier, il devient le profil de référence. Puis un jalon de décision avant d'engager les autres. La méthode → |
Un prix par établissementLe nombre d'établissements étudiés s'arbitre au jalon, pas à la signature. Le prix → | Un comparatif remis vivantLe tableur vous est remis avec ses données, ses formules et ses pondérations. Vous rejouez le classement seul. Les livrables → | Le médico-social publicExclusivement. Pas une méthode générale appliquée au secteur. |
Pourquoi un rapprochement s'enlise
Un rapprochement se décide souvent sur une intuition de proximité géographique, ou à la suite d'une proposition des partenaires tarificateurs, sans lecture comparable de la situation réelle des établissements. Le projet bute alors, au bout de dix-huit mois, sur un point qu'un diagnostic aurait identifié dès le départ :
- une dette garantie par une collectivité, qui ne peut être reprise en l'état ;
- un foncier dont l'établissement n'est pas propriétaire ;
- une cuisine dont l'agrément ne couvre pas le volume d'un second site ;
- des prescriptions de sécurité non levées et non financées.
Le contexte.
- 68,3 % des EHPAD publics et privés non lucratifs étaient en déficit en 2023, et 42,8 % avaient une capacité d'autofinancement négative. Source : CNSA, Repères statistiques n° 26, octobre 2025.
- Pour les EHPAD publics déficitaires, le déficit moyen atteint 2 952 € par place en 2025 ; la moitié des EHPAD publics autonomes disposent d'au plus 74 jours de trésorerie d'avance. Source : FHF, enquête nationale EHPAD 2025, septembre 2026.
Votre établissement d'abord, puis un jalon de décision
L'établissement demandeur est diagnostiqué en premier, seul, et plus en profondeur. Son diagnostic vous est restitué avant que les autres ne soient examinés : il devient le profil de référence contre lequel ils sont mesurés.
Étape 1 CadrageGrille arrêtée et pondérée avec vous, puis figée. | Étape 2 Votre établissementDiagnostic approfondi : le profil de référence. | Étape 3 Jalon de décisionVous retirez, remplacez ou ajoutez un établissement avant qu'un seul jour ne soit engagé sur lui. | Étape 4 Les autres établissementsUne fiche par établissement, structure identique. | Étape 5 Comparatif et diagnostic globalIndice de compatibilité, gisements chiffrés, préconisations. |
Trois volets, dans cet ordre
Volet 1 · Diagnostics individualisésChaque établissement est diagnostiqué sur une grille de critères identiques. | Volet 2 · Analyse comparativeLes établissements sont comparés entre eux et à votre profil de référence ; un indice de compatibilité est calculé. | Volet 3 · Diagnostic globalLes gisements de mutualisation sont chiffrés ; les préconisations et les scénarios sont comparés. |
Trois lectures du comparatif
| Lecture | La question | Ce que nous examinons |
|---|---|---|
| Comparabilité | Les profils sont-ils assez proches pour que l'intégration ne produise pas de rupture ? | Écarts de tarifs, de coût de revient à la place, de vétusté du bâti, de régime indemnitaire, de temps de travail, d'avantages collectivement acquis |
| Complémentarité | Ce que l'un apporte compense-t-il ce qui manque à l'autre ? | Capacités de production en cuisine et en blanchisserie, potentiel d'extension du bâti, situation financière, foncier disponible |
| Faisabilité | L'opération est-elle réalisable ? | Statuts de gestion, dette et garanties d'emprunt, propriété du bâti, appartenance des agents à la même fonction publique, temps de liaison, portage politique |
Une grille commune : 7 domaines, 58 critères
| Domaine | Critères |
|---|---|
| D1 · Cadre juridique, autorisations et tarification | 7 |
| D2 · Capacité, activité et déterminants de recettes | 7 |
| D3 · Situation budgétaire et financière | 10 |
| D4 · Patrimoine bâti | 10 |
| D5 · Équipements et fonctions logistiques | 10 |
| D6 · Ressources humaines, approche budgétaire et statutaire | 8 |
| D7 · Gouvernance, territoire et disposition au rapprochement | 6 |
| Total | 58 |
Quelques exemples de critères : coût de revient du repas, coût au kilogramme de linge traité, taux de vétusté des constructions, annuité de dette par place, temps de liaison réel en conditions hivernales.
La grille est arrêtée et pondérée avec vous au lancement, puis figée. C'est ce qui garantit la comparabilité.
Un périmètre tenu, annoncé avant la commande
Dans le périmètre
| Hors périmètre
|
Ce que votre avocat recevra
Nous rappelons les formes de coopération existantes, pour que la discussion se tienne avec le bon vocabulaire. Le rapport identifie les points à soumettre à un avocat : propriété du bâti et régime domanial, garanties d'emprunt consenties par les collectivités, échéances d'autorisation et de CPOM, harmonisation des régimes indemnitaires, sort des marchés en cours.
Il dit à l'avocat où regarder, et lui évite de reconstituer la situation des établissements.
GCSMS et GTSMS : ne pas les confondre
- Le groupement de coopération sociale ou médico-sociale (GCSMS) : articles L. 312-7 et R. 312-194-1 à R. 312-194-25 du code de l'action sociale et des familles.
- Le groupement territorial social et médico-social (GTSMS) : articles L. 312-7-2 à L. 312-7-7 du même code, issus de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 ; décret n° 2025-1394 du 29 décembre 2025.
Le GTSMS est constitué sous la forme d'un GCSMS, mais il obéit à des règles propres : membres exclusivement de droit public, adhésion obligatoire pour certains établissements, projet d'accompagnement partagé. Le diagnostic rappelle les deux cadres, sans choisir pour vous.
Ce que vous recevez
- Une note de cadrage et la grille pondérée, ainsi qu'un modèle de courrier de saisine des établissements étudiés, fourni sans facturation.
- Le diagnostic approfondi de votre établissement : le profil de référence.
- Une fiche de diagnostic par établissement étudié : 12 à 15 pages, structure identique.
- Un rapport comparatif, une matrice de compatibilité, un tableau des coûts comparés, une cartographie territoriale.
- Un rapport final : recommandation motivée, gisements de mutualisation chiffrés, scénarios comparés, points bloquants, feuille de route à 24 mois.
- Une note de synthèse de 4 pages pour les élus et les instances.
- Une soutenance devant le comité de pilotage ou l'organe délibérant.
Le tableur de comparaison, remis vivant
Données sources, formules et pondérations restent modifiables. Vous rejouez le classement avec d'autres priorités, sans nous solliciter.
Prix et délais : la mécanique
- Un socle, puis un prix unitaire affiché par établissement étudié.
- Vous arbitrez le nombre d'établissements au jalon de fin de première phase, pas à la signature.
- Vous payez des livrables, pas du temps passé.
- Le devis est remis sous cinq jours ouvrés après un échange de cadrage.
- Durée de référence : neuf semaines entre la notification et la remise du rapport final.
Commande publique. La mission est dimensionnée pour que sa valeur estimée, établissements optionnels compris, reste sous le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables de l'article R. 2122-8 du code de la commande publique, porté à 60 000 € HT au 1er avril 2026 pour les marchés de services. Un acheteur public peut donc la passer sans publicité ni mise en concurrence préalables.
Et ensuite ?
Le rapport recommande un scénario. Si c'est une direction commune ou une fusion, nous pouvons vous accompagner dans sa mise en œuvre.
Un rapprochement à objectiver ?
Devis remis sous cinq jours ouvrés après cet échange.
contact@waycare.fr · 04 81 16 05 18
Cadre de l'intervention. WayCare Formation et Accompagnement intervient en obligation de moyens. Toute décision de rapprochement relève des organes délibérants des établissements et des collectivités concernés, et de l'accord des partenaires tarificateurs.